Passation et règles générales d’exécution des contrats de concession

Le projet met en oeuvre la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et finalise la transposition de la directive 2014/23/UE en droit belge. Il représente le dernier arrêté royal qui doit impérativement entrer en vigueur simultanément aux lois du 17 juin 2016 (relatives aux marchés publics et aux contrats de concession) déjà publiées, ainsi qu’à d’autres arrêtés d’exécution qui ont déjà été publiés au Moniteur belge ou qui sont en passe de l’être, à savoir :

• la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
• la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux
• l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution
• les dispositions en matière de gouvernance

En instaurant des règles claires en matière de passation de contrats de concession, la directive européenne met un terme, d’une part, à l’insécurité juridique qui entoure ce domaine et, d’autre part, aux obstacles à la libre prestation de services qui court-circuitent le fonctionnement du marché intérieur. Les règles en matière de concession sont simples et souples. Elles doivent permettre de distinguer cette catégorie de contrats des marchés publics, sans les grever de lourdes charges administratives. Par conséquent, ce cadre juridique adapté, équilibré et flexible devrait permettre un accès effectif et non discriminatoire au marché et ce, pour tous les entrepreneurs.

Les objectifs de ce projet d'arrêté royal sont les suivants :

• remédier à l’absence de sécurité juridique
• créer un cadre juridique adapté, équilibré et flexible
• améliorer l’accessibilité des PME
• supprimer et remplacer les dispositions qui entourent actuellement les concessions de travaux publics et assurer la gestion des concessions de services
• prévoir un régime unique en matière de contrats de concession, tant de travaux que de services

Le projet ne s'applique qu'aux concessions dont la valeur est égale ou supérieure à 5 225 000 euros.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.