Passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux

Le projet exécute la nouvelle loi du 17 juin 2006 relative aux marchés publics, pour ce qui est des services spéciaux : l’eau, l’énergie, le transport et la poste. Cette nouvelle loi transpose en droit belge deux directives européennes* sur la passation des marchés publics.

Le projet est étendu aux secteurs spéciaux publics et privés. Il n’est pas d’application aux marchés publics dont la valeur estimée est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne, lorsque ces marchés sont passés :

• par des entreprises publiques pour les marchés qui n’ont pas trait à leurs tâches de service public au sens d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance
• par des personnes bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs
• par des pouvoirs adjudicateurs pour les marchés qui se rapportent à la production d’électricité

Le projet tient compte des conclusions du groupe de travail "lutte contre le dumping social". Il constitue le troisième arrêté d'exécution d’une série de cinq. Les quatre autres textes concernent :

• les règles générales d’exécution
• la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
• les règles en matière de passation et les règles générales d’exécution pour les contrats de concession
• les dispositions en matière de gouvernance

L'entrée en vigueur de l'ensemble de cette nouvelle réglementation en matière de marchés publics interviendra simultanément.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* directives 2014/24/EU et 2014/25/EU du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics