Pas d’appel pour les parties civiles dans l’affaire Bart De Pauw suite à la reconnaissance du caractère punissable des faits
Bruxelles, le 16 décembre 2021 – Les parties civiles dans l’affaire Bart De Pauw : neuf femmes et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, ne feront pas appel de la décision du tribunal correctionnel. Ce verdict leur a apporté la reconnaissance que les faits commis par Bart De Pauw sont effectivement punissables.
La période d’appel court encore jusqu’au lundi 27 décembre inclus. Si les autres parties concernées, et donc également le Ministère public, ne font pas appel, les parties civiles ne le feront pas non plus. « Mes clientes sont satisfaites que le harcèlement commis par Bart De Pauw ait été condamné par le tribunal et reconnu comme punissable. » explique l’avocate Christine Mussche « C’était la chose la plus importante pour elles. La bataille juridique dans laquelle elles sont impliquées depuis quatre ans, et dont elles ne sont pas à l’origine, est maintenant terminée, espérons-le. C’est un énorme soulagement pour elles. La situation a demandé beaucoup de courage, de temps et d’énergie, mais elles ont marqué d’une pierre blanche la lutte contre le harcèlement en osant contester ce comportement. »
Toutefois, le fait que les parties civiles ne fassent pas appel ne signifie pas qu’elles sont entièrement d’accord avec le verdict du tribunal correctionnel. Bien que Bart De Pauw ait été reconnu coupable d’avoir harcelé cinq femmes et d’en avoir importuné une par voie électronique, le verdict contient des éléments peu compréhensibles pour les victimes. Par exemple, il n’accorde pratiquement aucune attention au schéma récurrent dont chaque femme a été victime, ni à la relation de pouvoir instaurée entre Bart De Pauw et les femmes. « La situation est très délicate, en tant que jeune stagiaire ou collaboratrice, lorsque votre patron commence à vous harceler. Vous ne pouvez pas le bloquer dans votre GSM ou le remettre à sa place ; il a du pouvoir sur vous. Il peut vous attribuer des évaluations négatives, vous renvoyer, bloquer votre carrière, etc. Cet aspect n’apparaît pas clairement dans le verdict et nous trouvons cela dommage, aussi pour les autres victimes de harcèlement. », expliquent ces femmes. Elles ne comprennent pas non plus pourquoi le tribunal ne prête aucune attention à la confrontation qui a eu lieu entre Bart De Pauw et ses employeurs en 2008, après qu’il ait harcelé une stagiaire sur le plateau du film Loft (faits pour lesquels il a d’ailleurs été condamné). « Juridiquement, dans chaque cas de harcèlement, le tribunal se pose la question suivante : « L’inculpé savait-il, ou aurait-il dû savoir, qu’il franchissait la ligne rouge ? », explique Michel Pasteel, le directeur de l’Institut. « Il est frappant de constater que pour plusieurs victimes, le tribunal a estimé que Bart De Pauw ne savait pas, ou ne pouvait pas savoir, qu’il franchissait les limites. Alors qu’il avait été interpellé à ce sujet à plusieurs reprises. »
Ce verdict laisse aussi l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes sur sa faim, car sa demande a été déclarée irrecevable. Le tribunal a en effet estimé que cette affaire n’avait aucun lien avec le genre. « Or, le harcèlement, en particulier sur le lieu de travail, est une question clairement liée au genre. Notre situation professionnelle est de toute façon très genrée : les supérieurs hiérarchiques masculins sont beaucoup plus nombreux, face à de nombreuses femmes qui occupent des fonctions moins élevées dans la hiérarchie.» explique Michel Pasteel. « D’un autre côté, ce verdict est un signal fort pour la société : le harcèlement n’a pas sa place sur le lieu de travail. Pas même si vous êtes un personnage puissant et populaire. En tant qu’Institut, nous suivons donc les victimes dans leur décision de ne pas faire appel de ce verdict. »
Créé en décembre 2002, l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes est l'institution publique fédérale indépendante qui a pour mission de garantir et de promouvoir l'égalité des femmes et des hommes, de combattre toute forme de discrimination ou d'inégalité fondée sur le sexe, et ce par l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre légal adapté, de structures, de stratégies, d’instruments et d’actions appropriés. L’Institut vise à ancrer l’égalité des femmes et des hommes dans la société pour qu’elle devienne une évidence dans les mentalités et les pratiques.
Toute personne, victime de discrimination fondée sur le sexe, peut s’informer sur ses droits ou déposer plainte gratuitement et en toute confidentialité auprès de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes via le numéro vert 0800/12.800 ou via son site internet http://igvm-iefh.belgium.be.