Parc automobile des services publics fédéraux

Circulaire sur l'achat et le leasing de véhicules

Le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire sur l'acquisition de véhicules de personnes destinés aux services de l'Etat et à certains organismes d'intérêt public. La circulaire 307quinquies remplace la circulaire  307quater existante du 3 mai 2004.

La nouvelle circulaire fixe les règles que les services publics fédéraux et services publics de programmation, les établissements scientifiques et les organismes d'intérêt public doivent désormais respecter lors de l'achat ou du leasing de véhicules de personnes.  

Au niveau environnemental, le parc automobile doit répondre à des normes strictes qui permettent de réduire les émissions de CO2 de manière importante. Les véhicules doivent satisfaire aux normes européennes en vigueur au moment de l'achat. En outre, il est anticipé sur la norme Euro 5 en imposant pour tous les nouveaux véhicules diesel que les émissions de particules ne soient pas supérieures à 5 mg/km.

La circulaire répartit les véhicules en sous-catégories qui doivent chacune satisfaire à un écoscore minimum. Lors de la définition de l'écoscore, il a non seulement été tenu compte des émissions de CO2 mais aussi de plusieurs autres substances nocives à l'environnement. 

D'autre part, la circulaire règle l'achat groupé de véhicules via des contrats-cadres, de manière à obtenir des réductions de prix significatives, et fixe les obligations liées au leasing. Ainsi, le contrat de leasing doit aller de pair avec un contrat d'entretien et une assurance omnium et le leasing avec option d'achat n'est pas autorisé.