Pansements actifs

Prise en charge, dans le cadre du maximum à facturer, des dépenses en pansements actifs pour les maladies chroniques

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs. Le projet exécute la décision du Conseil des ministres du 2 juin 2006 concernant la prise en charge, dans le cadre du maximum à facturer, des dépenses spécifiques en faveur des maladies chroniques. Pour les patients souffrant de plaies chroniques, une intervention forfaitaire de 20 euros par mois est allouée pendant 3 mois, renouvelable 3 fois au maximum. Cette intervention est accordée sur la base d'une notification du médecin traitant adressée au médecin-conseil. L'intervention n'est pas d'application pour les patients dans un hôpital ou dans un service hospitalier. La différence entre le prix du pansement actif délivré et l'intervention de l'assurance prévue sera reprise comme intervention personnelle dans la facture maximale (MAF) du patient dès lors que celui-ci utilise un pansement actif figurant sur une liste limitative. Le projet a reçu un avis favorable de la Commission de contrôle budgétaire et du Comité de l'assurance du service soins de santé de l'INAMI.