Pandémie de grippe

Confirmation des arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la pandémie de grippe

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui confirme les arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.

Il s'agit des six arrêtés royaux de pouvoir spéciaux suivants :

• l'arrêté royal du 28 octobre 2009 déterminant la date de survenance d'une épidémie ou d'une pandémie de grippe en exécution de l'article 2, § 2, de la loi du 16 octobre 2009,
• l'arrêté royal du 3 novembre 2009 relatif à la création d'une banque de données fédérale relative aux vaccinations contre le virus de la grippe A/H1N1,
• l'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 5°, de la loi du 16 octobre 2009,
• l'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 3°, de la loi du 16 octobre 2009,
• l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 1° et 2° de la loi du 16 octobre 2009,
• l'arrêté royal portant exécution de l'article 3, 6° de la loi du 16 octobre 2009 et portant transposition de la directive 2009/135/CE de la Commission du 3 novembre 2009 autorisant des dérogations temporaires à certains critères d'admissibilité des donneurs de sang total et de composants sanguins figurant à l'annexe III de la directive 2004/33/CE dans le contexte d'un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe A(H1N1).