Palais des Beaux-Arts

Composition de la commission paritaire auprès du Palais des Beaux-Arts

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la composition de la commission paritaire auprès de la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts".

Le projet fixe la procédure générale relative à la composition de la commission paritaire. Elle compte quatorze membres dont sept représentent l'institution et sept autres, les organisations syndicales représentatives. Chacune de ces dernières bénéficie d'un siège de plein droit. La commission paritaire a un mandat de six ans. Le projet prévoit également une disposition transitoire avec une procédure similaire mais des délais adaptés.