Paiement des pensions par virement

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au paiement des pensions par virement (*).

Ce projet vise à simplifier la procédure qui permet au pensionné d'obtenir le paiement de sa pension sur son compte personnel. D'autre part, dès parution de l'arrêté royal, le paiement des pensions sur un compte à vue deviendra la procédure standard. Le paiement par assignation payable à domicile ne sera plus utilisé qu'en cas de demande expresse de l'intéressé. Actuellement, 78% des bénéficiaires payés en Belgique le sont par virement, pour 22% par assignation postale. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.