Paiement des heures supplémentaires des agents fédéraux pour circonstances imprévisibles
Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Koen Geens et du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit une réglementation provisoire pour le paiement des heures supplémentaires au personnel de la fonction publique fédérale, en cas de circonstances imprévisibles nécessitant des mesures urgentes.
L'arrêté du Régent du 30 mars 1950, qui règle l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel, est prolongé d'un an. La mesure à pour objectif de ne pas compromettre le paiement d'heures supplémentaires sans récupération en cas de circonstances imprévisibles. Cette mesure provisoire assure la continuité du paiement jusqu'à ce qu'une solution définitive soit trouvée avec les syndicats en Comité A.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations