Paiement des allocations familiales dans la fonction publique fédérale

Règlement du paiement des allocations familiales aux membres du personnel de la fonction publique fédérale

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie le paiement des allocations familiales à certaines catégories du personnel de la fonction publique fédérale (*).

Le projet rapproche le régime des allocations familiales allouées dans le secteur public de celui applicable aux travailleurs salariés du secteur privé. Il adapte par ailleurs les règles du paiement de manière à ne pas contraindre l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à modifier trop fondamentalement ses processus, dans le cas où il devrait assurer le paiement d'allocations familiales pour les services de la fonction publique fédérale. A l'heure actuelle, c'est le Service central des dépenses fixes qui assure le paiement des allocations familiales.

Concrètement, les modifications ont pour effet :

de permettre le paiement des allocations directement à l'allocataire, sans que celui-ci ne doive en faire la demande
de permettre le paiement jusqu'au dixième jour du mois qui suit celui auquel les allocations se rapportent
de supprimer la possibilité de payer les allocations familiales par anticipation
de ne plus octroyer d'office des allocations pour les enfants âgés de moins de 21 ans : le régime général des travailleurs salariés sera appliqué, ce qui implique que l'octroi d'office est garanti jusqu'au 31 août de l'année durant laquelle l'enfant atteint l'âge de 18 ans.

Les modifications entrent en vigueur le 1er décembre 2008.

(*) projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale.