Appartient à Conseil des ministres du 24 janvier 2014
Pacte pour la compétitivité, l’emploi et la relance
Le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi et les arrêtés mettant en œuvre les mesures fédérales du Pacte pour la compétitivité, l’emploi et la relance qui a été conclu le 29 novembre dernier.
Le Pacte sur la compétitivité, l’emploi et la relance comprend une série de mesures pour améliorer la compétitivité des entreprises et renforcer le pouvoir d’achat des citoyens.
Le Gouvernement fédéral tient ses engagements :
- Un montant de 1,35 milliard est progressivement consacré pour réduire le coût du travail pour les entreprises, dont 450 millions dès 2015, 450 millions supplémentaires à partir de 2017 et 450 millions supplémentaires à partir de 2019. Au total, l’ensemble des mesures de réduction du coût du travail prises par le Gouvernement fédéral permettront ainsi d’atteindre progressivement une diminution du coût du travail de 4,7 milliards d’ici à 2019.
- Le bonus à l’emploi pour les bas salaires est renforcé. Un travailleur touchant un salaire de 1.500 euros bruts par mois bénéficiera ainsi d’une augmentation progressive de son salaire de 120 euros nets par an en 2015, en 2017 et en 2019, soit une augmentation totale de 360 euros nets par an en 2019.
- Les conventions collectives de travail conclues entre les partenaires sociaux devront intégrer au minimum l’équivalent d’un jour de formation professionnelle continue par travailleur par an.
- La liaison au bien-être des allocations sociales est confirmée et consolidée.
- La TVA sur l’électricité des particuliers est réduite de 21% à 6 % à partir du 1er avril 2014.
- Le Gouvernement fédéral s’est accordé sur un cadre visant à soutenir la création d’emplois et l’investissement dans les zones franches, c’est-à-dire les zones qui font soit face à des licenciements collectifs importants, soit présentent un taux de chômage de 25% supérieur à la moyenne du pays. La concrétisation de ce cadre sera concertée avec les Régions.