Pacte de solidarité entre générations

Adaptation des arrêts royaux à l'avis du Conseil d'Etat

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture après avis du Conseil d'Etat, une série de projets d'arrêtés royaux, dans le cadre du Pacte de solidarité entre générations. Il s'agit des projets suivants : - projet d'arrêté royal relatif à la gestion active des restructurations, - projet d'arrêté royal insérant une Section IIIbis dans l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, - projet d'arrêté royal modifiant les articles 51, 52bis et 53, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, - projet d'arrêté royal insérant les articles 36ter, 36quater, 36quinquies et 36sexies dans l'arrêté royal du 25 novembre 1992 portant réglementation du chômage, - projet d'arrêté royal modifiant l'article 129bis et insérant un article 129ter dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, dans le cadre de la prime de reprise de travail, - projet d'arrêté royal introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires.