Organismes génétiquement modifiés

Réglementation pour la prévention des dommages environnementaux causés par l'introduction d'organismes génétiquement modifiés - Deuxième lecture

Sur proposition de MM. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement, et Rudy Demotte, ministre de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal concernant la prévention des dommages environnementaux dans la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que dans la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant. Les dommages environnementaux comprennent les dommages aux espèces protégées, eaux, habitats naturels et sols. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat, selon lequel l'Etat fédéral est également responsable pour les mesures de réparation qui relèvent de sa compétence de fixer des normes de produits pour la mise sur le marché d'OGM. Le projet transpose en droit belge la directive européenne relative à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux (*). Cette directive se base sur le principe "pollueur-payeur". Le projet règle également l'échange d'informations entre l'autorité fédérale, les Régions et les Etats membres de l'Union européenne. (*) 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004.