Organismes génétiquement modifiés

Sur proposition de MM. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ou de produits en contenant.

Ce projet traite, dans une première partie, de la dissémination volontaire d'OGM à toute autre fin que la mise sur leur marché, soit les disséminations à des fins expérimentales (essais en champs ou essais pharmaceutiques). Un accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions organise le partage des compétences en cette matière. Le projet règle également la mise sur le marché d'OGM (importation de graines/semences, transformation, alimentation animale, mise en culture sur le territoire de l'UE) en tant que produits ou éléments de produits. Il est notamment prévu l'organisation d'une enquête publique, dès le début de la procédure et une information du public, y compris au niveau des communes où l'expérimentation a lieu. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) qui transpose, en droit belge, la directive européenne 2001/18, qui abroge la précédente directive 90/220/CEE, transposée par l'arrêté royal du 18/12/1998.