Organisme d'avis des systèmes et logiciels de vote automatisé

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant agrément de la S.A. "Computer Services Solutions" en tant qu'organisme d'avis, tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges.

Le fait de confier à un organisme indépendant le soin de vérifier la conformité de ces matériels et de ces logiciels doit contribuer à accroître le contrôle démocratique sur leur fiabilité. Pour la procédure d'agrément des organismes d'avis, il a été fait appel à une procédure d'accréditation.