Organisation maritime internationale

Approbation et publication d'actes internationaux concernant la navigation maritime

Sur proposition de MM. Herman Van Rompuy, Premier ministre, et Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses lois d'assentiment ou d'approbation d'actes internationaux concernant l'Organisation maritime internationale (OMI) ou adoptés sous les auspices de l'OMI.

Il s'agit  des actes internationaux suivants :

• la Convention de 1948 relative à la création d'une Organisation maritime internationale consultative intergouvernementale,
• la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge,
• la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires,
• la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs,
• la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et les Protocoles de 1978 et 1997 y relatifs,
• la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le Protocole de 1978 y relatif,
• la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille,
• la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures,
• la Convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures,
• le Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Le Conseil des ministres a également approuvé un avant-projet de loi relatif à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime :

• la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et le Protocole de 1988 y afférent,
• la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires,
• la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et les Protocoles de 1978 et 1997 y relatifs,
• la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et les Protocoles de 1978 et 1988 y relatifs,
• la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille,
• la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.

Les avant-projets sont transmis, pour avis, aux Régions et ensuite au Conseil d'Etat.