Organisation internationale pour la migration

Assentiment à la Résolution 997 apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la migration

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à la Résolution 997 apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la migration (OIM) (*). Le Conseil de l'OIM, conscient de la nécessité de revoir la Constitution de l'Organisation dans le but de renforcer la structure et de rationaliser le processus de prise de décision de l'Organisation, rappelle que par sa Résolution 973 du 26 novembre 1997, il avait été décidé d'établir un Groupe de Travail ouvert des représentants des Etats membres intéressés, dans le but d'examiner des amendements possibles à la Constitution de l'Organisation. Le Conseil ayant reçu et examiné les amendements proposés contenus dans le rapport du groupe de travail et considérant que les amendements proposés n'impliquent pas de nouvelles obligations pour les membres, adopte les amendements à la Constitution. Il invite, par ailleurs, les Etats membres à accepter ces amendements le plus tôt possible en accord avec leurs processus constitutionnels respectifs et d'en faire notification au Directeur général. (*) résolution adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998.