Organisation du temps de travail dans le secteur de la construction

L'actuelle réglementation relative à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction stipule que les limites à la durée du temps de travail peuvent être dépassées à concurrence de 180 heures par année civile pendant la période d'été ou pendant une période d'intense activité à raison de maximum une heure par jour. L'octroi des jours de repos compensatoires pour ces heures se fait en concertation dans les six mois qui suivent la période pendant laquelle les limites ont été dépassées. 

Les partenaires sociaux du secteur de la construction ont demandé unanimement que cette règle soit modifiée afin que les limites à la durée du temps de travail puissent être dépassées à raison d'une heure et trente minutes par jour et que le repos compensatoire puisse être octroyé dans les 12 mois.

L'avant-projet met en oeuvre cette décision de l'accord sectoriel intervenu le 18 juin 2019 entre les partenaires sociaux au sein de la Commission paritaire de la construction. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant l’arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction