Organisation du service externe pour la prévention et la protection au travail
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui intègre l'organisation du service externe pour la prévention et la protection au travail dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
L'avant-projet stipule que les prestations fournies par les services externes pour la prévention et la protection au travail aux entreprises ainsi que leur coût sont fixés par arrêté royal.
Cela concerne toutes les entreprises affiliées à un service externe pour la prévention et la protection au travail, qui ne disposent pas de leur propre département médical. Les micro-entreprises de maximum cinq travailleurs en font également partie.
Les services externes pour la prévention et la protection au travail accomplissent des prestations dans le cadre du bien-être au travail pour les employeurs et les travailleurs, en vue du maintien de la sécurité et de la santé des travailleurs lors l’exécution de leur travail tout au long de leur carrière, et en vue de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, et de limiter leur effet négatif.
Avant-projet de loi modifiant l'article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail