Organisation du financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale

L'avant-projet de loi met en oeuvre la notification budgétaire relative à l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) en vue de régler le financement du régime de fin de carrière de la police locale, pour les années 2016 à 2019.

L'avant-projet prévoit que le Fonds de pension solidarisé de l’ORPSS devra verser au Trésor public un montant équivalent aux besoins, dans la limite des économies prévues dans les notifications budgétaires. Cela permettra l’octroi, aux zones de police, de subsides destinés au financement des régimes de non-activité et de travail adapté. Les versements se feront trimestriellement et le total des versements pour chaque année (2016- 2019) ne pourra pas dépasser les plafonds annuels qui correspondent aux économies estimées dans les dépenses de pensions.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat avant d'être soumis à la signature du Roi.