Organisation des directions judiciaires déconcentrées de la police fédérale dans le Hainaut
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'organisation des directions judiciaires déconcentrées de la police fédérale pour l'arrondissement judiciaire du Hainaut.
Au sein de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, le projet prévoit que le siège et le ressort des directions judiciaires déconcentrées de la police fédérale sont ceux de Charleroi et de Mons. Le projet découle de la réforme des arrondissements judiciaires, qui prévoit deux parquets compétents dans le Hainaut.
Projet d'arrêté royal exécutant l'article 94 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour l'arrondissement judiciaire du Hainaut