Organes d'avis de l'INAMI

Sur proposition De M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la durée des mandats octroyés dans certains organes d'avis de l'INAMI.

Pour rappel, les mandats octroyés aux personnes siégeant dans les organes d'avis concernés, ont une durée de six ans (**). Or, tous les quatre ans sont organisées des élections réglant la représentation des organisations professionnelles des médecins, des dentistes et des kinésithérapeutes au sein de ces organes d'avis (***). La possibilité d'un système d'élections semblable pour des organisations professionnelles représentatives d'autres dispensateurs de soins est également prévue (****). Le projet a pour but d'aligner la durée du mandat octroyé sur la fréquence des élections, pour les organes d'avis où siègent des représentants des médecins, des kinésithérapeutes et des dentistes. Il concerne l'ensemble des mandats octroyés aux différents membres de ces organes. (*) modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (**) arrêté royal du 3 juillet 1996. (***) article 211 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, § 1er. (****) article 211 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, § 2.