Optimisation de la procédure de sélection pour les fonctions à mandat – Troisième lecture
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres approuvé en troisième lecture un projet d’arrêté royal visant à optimiser la procédure de sélection pour les fonctions à mandat.
Le projet, adapté à l'avis du Conseil d'État, modifie l'arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, et l'arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d’encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation.
Il vise ainsi à s'assurer que les lauréats des procédures de sélection pour les postes à mandat disposent effectivement des compétences et des aptitudes relationnelles, organisationnelles et de gestion indispensables à l'exercice de la fonction.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral (ou service public de programmation), l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l’arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, et l’arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation