Optimisation de la procédure d'asile

Conformément à l'accord de gouvernement et suite aux événements récents en Belgique et à l’étranger, il s'avère nécessaire d'adapter rapidement la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, afin de répondre aux préoccupations en matière de menace pour la société et de sécurité nationale.

L'avant-projet, approuvé aujourd'hui par le Conseil des ministres, transpose notamment en droit belge plusieurs dispositions de deux directives européennes :

•  la directive* concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection
• la directive** Procédure d'asile, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale

Concrètement, l'avant-projet élargit les compétences du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) en matière de retrait du statut de réfugié :

• lorsque celui-ci représente une menace pour la société, pour autant qu'il soit définitivement condamné pour un délit particulièrement grave, ou pour la sécurité nationale 
• lorsqu'une clause d’exclusion aurait dû être appliquée à l’étranger ou que le réfugié relève d’une telle clause après sa reconnaissance en tant que réfugié

En outre, deux nouveaux cas de figure sont introduits dans la loi permettant le retrait du statut de protection subsidiaire : 

• lorsque l’étranger a commis dans son pays d’origine un délit qui ne justifie pas son exclusion du statut mais qui est passible d’une peine de prison s’il avait été commis en Belgique
• lorsqu’une clause d’exclusion aurait dû être appliquée à l’étranger ou que le réfugié relève d’une telle clause après sa reconnaissance en tant que réfugié

Deux nouveaux cas de figure sont également introduits dans l'article de la loi qui permet l'exclusion du statut de protection subsidiaire :

• lorsque le demandeur d’asile représente un danger pour la société ou la sécurité nationale 
• lorsqu'il a commis un délit dans son pays d’origine qui ne justifie pas l’exclusion mais qui est passible d’une peine de prison s’il avait été commis en Belgique

Enfin, le CGRA disposera désormais de la compétence pour exclure de la protection judiciaire un demandeur d'asile qui représente un danger pour la société ou la sécurité nationale ou lui refuser un statut de protection internationale.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
** 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers