Optifed : formalisation des décisions du contrôle budgétaire
Le Conseil des ministres a approuvé deux projets de loi qui formalisent et exécutent les décisions prises le 12 mars 2012 concernant Optifed (*).
Pour le SPF Intérieur, il s'agit de l'utilisation de moyens financiers en vue de créer plus de sécurité. Le fonctionnement des services de police sera rendu plus efficace et une meilleure mise en oeuvre du personnel permettra de renforcer la lutte contre les nuisances et la criminalité :
- renforcement de la police des chemins de fer au niveau du personnel et des moyens
- renforcement de la réserve fédérale et recrutement d'aspirants inspecteurs à destination des zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale.
Pour le SPF Justice, il s’agit de l’utilisation de moyens financiers pour différents projets, tels que le renforcement du plan de personnel de l’Organe central pour la saisie et la confiscation, la surveillance électronique et l’assignation à domicile, et la Banque-Carrefour pour la Justice.
*projet d'arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne le volet des dépenses prioritaires en matière de police, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers.