Office national du Ducroire

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal définissant les activités exercées par l'Office National du Ducroire pour son propre compte sans la garantie de l'Etat

L'Office national du Ducroire peut exercer trois types d'activités : 1. les transactions pour compte de l'Etat, 2. les transactions pour son propre compte avec garantie d'Etat 3. les transactions pour son propre compte sans garantie d'Etat. Cette dernière possibilité a été prévue afin de répondre à la réglementation européenne, plus particulièrement en ce qui concerne les transactions de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, les "risques cessibles" (*). Il s'agit de l'ensemble des risques, politiques et commerciaux, liés à des opérations de commerce courant. Les risques sont assurés dans le cadre d'une police globale. (*) il s'agit des risques ne pouvant pas être couverts par les assureurs avec l'aide de l'Etat. La loi sur le Ducroire prévoit que cette activité sans garantie d'Etat doit être définie par arrêté royal.