Appartient à Conseil des ministres du 21 décembre 2012
Octroi d'une allocation aux communes disposant d'un contrat de sécurité et de société
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à octroyer une allocation pour les communes disposant par le passé d'un contrat de sécurité et de société comprennat un volet "police" dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique locale de sécurité et de prévention pour l’année 2012.
Le Conseil des ministres a décidé d'octroyer cette allocation aux communes qui pourront l'utiliser pour :
- contribuer au fonctionnement des zones de police ;
- lutter contre la criminalité, les nuisances et le sentiment d'insécurité ;
- veiller à la sécurité en matière d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone.
Cette allocation s'inscrit dans un cadre réglementaire qui impose des conditions spécifiques d'utilisation.