Octroi d'un soutien financier pour l'application web Salduz

Un montant de 660 000 euros en crédits d'engagement et de liquidation est octroyé en soutien financier pour l'application web Salduz. Ce montant sera financé par le solde disponible des crédits Optifed 2015.

Pour rappel, la législation Salduz fait suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 27 novembre 2008, qui établit qu'un suspect doit avoir accès à un avocat dès le moment où commence l'interrogatoire par la police. À cette fin, la permanence Salduz a été lancée. Son application web est un outil essentiel pour continuer à garantir le bon fonctionnement et la continuité de la permanence Salduz.