Octroi des dotations fédérales 2014 pour la police locale
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêté royal concernant l'ensemble des dotations financières attribuées par les autorités fédérales aux communes et aux zones de police pluricommunales en vue de soutenir le fonctionnement de la police locale durant l'année 2014.
Correction de l’indexation de la subvention fédérale 2013 et du pécule de vacances 2009 et 2010 :
Les montants de la correction d’indexation de la subvention fédérale de base 2013, de même que la correction du pécule de vacances 2009 et 2010, sont portés en réduction de la subvention fédérale de base devant être théoriquement attribuée à la même commune ou à la même zone de police pluricommunale.
Dotation fédérale de base et allocation pour équipement de maintien de l'ordre public 2014 :
Les montants de la dotation fédérale de base 2014 sont définis conformément aux mécanismes de calcul mis en oeuvre les années précédentes. L'allocation pour équipement de maintien de l'ordre public 2014 est définie par indexation de l'allocation de même nature attribuée en 2013.
Subvention fédérale complémentaire :
La dotation complémentaire 2014, obtenue par indexation de la dotation de même nature pour 2013, intègre le traitement égal des zones de police indifféremment de l'introduction initiale d'un dossier dans le cadre du débat du surcoût de la réforme pour évaluer le montant de la subvention complémentaire.
Subvention fédérale Salduz :
Cette dotation aux zones de police permettra d'intervenir dans les coûts engendrés durant l'année 2014 par l'exécution de la loi Salduz. Un montant de 2.064.000 euros a été alloué à la police locale, qui sera réparti proportionnellement entre les 193 zones de police à concurrence du nombre réel d'interventions Salduz des catégories III et IV.
Allocation sociale :
Il s'agit de la prolongation en 2014 des modalités d'attribution appliquées jusqu'ici.