Octroi de droits sociaux à l’aidant proche
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'alignement de la législation fédérale sur les aidants proches en fonction de la modification de la condition d'attribution du budget de soins pour les personnes fortement dépendantes, dans le cadre des soins informels et à domicile de la Communauté flamande.
Dans la réglementation actuelle, il y a une divergence entre la réglementation fédérale et la réglementation flamande. Le décret flamand sur la protection sociale parle de 5,5 points pour la somme des modules AIVQ (activités instrumentales de la vie quotidienne) et AVQ (activités de la vie quotidienne) pour être éligible à un budget de soins pour les personnes fortement dépendantes dans le cadre des soins informels et à domicile. En revanche, la législation fédérale, se référant à l'arrêté flamand précité, stipule qu'il faut 6 points pour être automatiquement considéré comme une personne aidée sans nouvelle évaluation, qui peut bénéficier d'un avantage octroyé au niveau communautaire ou régional. Le projet d'arrêté royal vise à modifier l'arrêté royal du 16 juin 2020 afin d'inscrire les seuils conformément à la réglementation flamande.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juin 2020 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l’aidant proche et à l’octroi de droits sociaux à l’aidant proche