Occupation des travailleurs étrangers

Accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile - deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal réglant l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile. La proposition de la ministre de l'Emploi Joëlle Milquet transpose en droit belge la directive européenne 2003/9 du Conseil du 27 janvier 2003 sur les normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres.

Les demandeurs d'asile qui n'ont pas obtenu de décision de la part du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides six mois après leur demande d'asile, ainsi que les personnes victimes de la traite des êtres humains en possession de l'annexe 4, ont droit à l'accès au marché du travail en tant que titulaire d'un permis de travail C.