Occupation des travailleurs étrangers

Dispense d'étude du marché du travail pour les travailleurs étrangers qui ont obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre état membre de l'UE

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie les dispositions concernant l'octroi de permis de travail pour les travailleurs étrangers qui ont obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre état membre de l'UE (*). Cette mesure transpose partiellement en droit belge la directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

Les travailleurs étrangers qui ont obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre état membre de l'UE peuvent exercer une fonction en pénurie  avec un permis de travail B pendant la première année de leur séjour en Belgique,  sans qu'un examen du marché du travail soit nécessaire pour vérifier s'il n'y a pas de travailleurs appropriés sur le marché du travail belge et européen. Après la première année, ils reçoivent un permis de travail B, sans examen du marché de l'emploi, même pour des métiers qui ne sont pas en pénurie.

Il s'agit d'une mesure transitoire qui est d'application tant que la mesure transitoire pour les nouveaux membres de l'UE sera en vigueur.

Les travailleurs étrangers qui ont obtenu le statut en Belgique sont déjà dispensés d'examen du marché du travail. Un permis de travail B est limité dans le temps et à une fonction spécifique auprès de l'employeur qui demande le permis pour le travailleur.

(*) modification de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.