Obligations de Belgocontrol en matière de provisions pour les coûts de fin de carrière
Sur proposition du ministre de la Mobilité chargé de Belgocontrol François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux obligations de Belgocontrol en matière de provisions pour risques et charges pour la disponibilité et le congé préalable à la pension de son personnel.
Une base légale est nécessaire pour clarifier le fait que l’entreprise publique n’est pas obligée de provisionner les coûts de fin de carrière des contrôleurs aériens afin d’éviter que les réviseurs d’entreprises n’émettent chaque année une réserve sur les chiffres.
Dans ce cadre, l'avant-projet vise à clarifier que Belgocontrol ne doit pas constituer de provision en ce qui concerne les obligations de Belgocontrol en matière de provisions pour risques et charges pour la disponibilité et le congé préalable à la pension de son personnel. Cette proposition vise à assurer la sécurité juridique et la transparence financière requises avec les contraintes issues de la réglementation sectorielle européenne en vigueur.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.