Nouvelles sanctions en cas d'infractions graves de demandeurs d'asile dans les centres d'accueil

L'avant-projet de loi comporte deux nouvelles sanctions : la réduction, voire suppression, de l’allocation journalière pendant un délai maximum de 4 semaines et l'exclusion définitive. 

La suppression ou la réduction de l'allocation journalière pendant un délai maximum de 4 semaines est imposée par le directeur ou le responsable du centre d'accueil qui, sur la base des circonstances, détermine pour quel délai la sanction est imposée. Cette sanction pourra être infligée à répétition en cas de manquement répété de l’obligation qui pèse sur le demandeur d’asile. Le résident peut introduire un recours en révision contre cette sanction.

L'exclusion définitive signifie que le demandeur d'asile ou le réfugié reconnu ne peut se voir désigner un centre d’accueil pour le reste de sa procédure ou de sa période de transition. La sanction qui est prononcée par le directeur ou le responsable de la structure d'accueil peut uniquement avoir effet si celle-ci est confirmée par le directeur général de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans un délai de trois jours ouvrables. Cette sanction est prononcée envers le bénéficiaire de l'accueil qui commet un manquement grave au régime et règles de fonctionnement applicables aux structures d'accueil.

L'avant-projet de loi sera soumis pour avis au Conseil d'Etat.  

Avant-projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers