Nouvelles prestations de santé en pédopsychiatrie
Sur projet de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à ajouter des prestations en pédopsychiatrie dans la nomenclature des prestations de santé.
L'objectif est de rendre accessibles certaines prestations aux psychiatres non accrédités via la création de numéros d’ordre spécifiques. En effet, la limitation de plusieurs prestations de pédopsychiatrie aux seuls psychiatres accrédités est présentée comme une forme d’interdiction de pratique. La perte soudaine de l’accréditation aurait par ailleurs des conséquences négatives sur la continuité des soins.
Le principe de la réglementation actuelle relative à l’intervention personnelle du bénéficiaire stipule que le montant de l’intervention personnelle du bénéficiaire dans les prestations accessibles aux médecins spécialistes accrédités reste le même que la prestation soit effectuée par un médecin accrédité ou par un médecin non accrédité, en d’autres terme que le bénéficiaire n’est pas redevable d’intervention personnelle dans les suppléments d'honoraires attribués au médecin accrédité.
Projet d’arrêté royal modifiant l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994