Nouvelles directives du Collège des procureurs généraux dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale grave et prestation de serment de 24 fonctionnaires fiscaux

Un progrès important dans la lutte contre la fraude fiscale

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi du 17 mars 2022 portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude (M.B. du 25 mars 2022) prévoit désormais la possibilité de créer, par analogie avec les équipes d’enquête sociales pluridisciplinaires qui existent déjà, également des équipes fiscales similaires, appelées des « MOTEM ».

En exécution de cette loi, le Collège des procureurs généraux a émis des directives qui concrétisent la création, la composition et la méthode de travail des MOTEM fiscales et qui entrent en vigueur aujourd’hui.

Composition

Ces équipes MOTEM seront constituées de façon temporaire et par dossier sur décision du ministère public avec pour objectif de combattre la criminalité financière et économique grave. Elles seront composées d’enquêteurs de police, de fonctionnaires fiscaux et de membres spécialisés des divisions de recherche des PJF (police judiciaire fédérale) d’Anvers, de Bruxelles, de Charleroi/Mons, de Gand et de Liège.

24 fonctionnaires fiscaux avec des compétences particulières

Aujourd’hui, 24 fonctionnaires fiscaux du SPF Finances ont prêté serment devant les procureurs généraux compétents.

En tant que membres d’une MOTEM fiscale, ils disposent de la compétence d’Officier de police judiciaire (OPJ).

Cette qualité d’officier de police judiciaire leur donne un mandat et une capacité d’action étendue puisqu’ils sont habilités à rédiger des procès-verbaux et, par exemple, aussi à mener des auditions et à participer à des perquisitions.

La phase d’information sera menée sous l’autorité et la direction du ministère public et le fonctionnaire fiscal concerné devra suivre les instructions du ministère public compétent. Si une instruction est ouverte, le juge d’instruction prendra la direction de l’enquête.

La criminalité économique et financière visée

Les enquêtes qui sont menées par ces équipes MOTEM doivent être orientées prioritairement sur la lutte contre la criminalité économique et financière organisée ayant un volet fiscal et doivent concerner des faits sérieux.

Par caractère organisé on entend, par exemple, l'utilisation de constructions ou de mécanismes complexes qui usent parfois de procédés à dimension internationale.

 Quant au caractère sérieux, il est par exemple question d’infractions aux lois fiscales commises volontairement, de manière répétée ou concernant de multiples infractions. Les faits peuvent également être considérés comme sérieux lorsque la fraude est liée à la production ou à l'utilisation de faux documents ou lorsque le montant de l'opération est d’une ampleur considérable ou présente un caractère anormal.

 Le blanchiment du produit de cette criminalité entre aussi dans le champ de compétence des équipes MOTEM.

Le procureur général, Johan Delmulle, compétent pour la criminalité en matière économique, financière et fiscale précise l’objectif de la mesure :

« La fraude fiscale grave ou organisée crée un préjudice sérieux pour les finances de l’Etat alors que les différentes crises récentes ont mis son budget sous pression au détriment des citoyens. Cette fraude crée aussi une inégalité inacceptable entre les citoyens et entreprises qui respectent leurs obligations fiscales et ceux qui cherchent à échapper frauduleusement à celles-ci. Le ministère public, en collaboration avec la police et les Finances, se doit de tout mettre en œuvre pour stopper cette injustice.»