Nouvelle tarification pour les consultations en ligne du Registre national pour les instances publiques

La nouvelle proposition de tarification propose une réduction de prix pour les différentes instances publiques lors de la consultation en ligne du Registre national , afin de réaliser une simplification administrative et le principe only once au sein de l'administration. Il s'agit de :

• la gratuité des consultations pour les communes
• une réduction de prix pour les instances et institutions fédérales, à savoir un prix par consultation de 0,05 euro sans toutefois dépasser un montant maximal de 1.200.000 euros pour le nombre de consultations sur une base annuelle
• une réduction de prix pour tous les autres clients (autres services publics et institutions ainsi que les différents partenaires privés), à savoir 0,13 euro par transaction

Le Conseil des ministres a également marqué son accord sur la remise des dettes accordées aux autorités et instances fédérales qui ont encore une créance ouverte pour la consultation du Registre national.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques