Appartient à Conseil des ministres du 14 mars 2013
Nouvelle législation sur les sanctions administratives communales - Deuxième lecture
Afin de lutter contre les incivilités, les communes pourront imposer des sanctions administratives plus sévères. Pour ce faire, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui exécute les dispositions de l'accord de gouvernement en la matière.
L'avant-projet a été adapté aux avis du Conseil d'Etat et de la commission Vie privée.
Avant-projet de loi relatif aux sanctions administratives communales visant à lutter contre les incivilités
Voir communiqué de presse ci-annexé.