Nouveau dispositif de bonus de pension pour les travailleurs indépendants

Sur avis de la Commission d'étude sur le vieillissement, le système actuel de bonus est remplacé à partir du 1er janvier 2014 par un nouveau dispositif, commun à tous les régimes belges de pension.

Pour les travailleurs indépendants, le nouveau dispositif de bonus présente les caractéristiques suivantes :

• Il est octroyé à ceux qui poursuivent plus d’un an leur activité professionnelle au-delà de la date à laquelle ils peuvent partir à la pension anticipée
• Il est octroyé aussi à ceux qui poursuivent au-delà de 65 ans (avec condition de carrière : 40 ans). Ainsi, un indépendant qui peut prendre sa pension anticipée à 62 ans et qui a une carrière de 40 ans en 2016 aura droit à un bonus pour les années de travail effectuées à partir de ses 63 ans
• Le montant du bonus est progressif en fonction de la durée du prolongement de l’activité. Le bonus s'élève à :
  - 117 euros par trimestre pendant les 4 premiers trimestres de la période de référence
  - 132,60 euros par trimestre du 5e au 8e trimestre de la période de référence
  - 148,20 euros par trimestre du 9e au 12e trimestre de la période de référence
  - 163,80 euros par trimestre du 13e au 16e trimestre de la période de référence
  - 179,40 euros par trimestre du 17e au 20e trimestre de la période de référence
  - 195 euros par trimestre à partir du 21e trimestre de la période de référence
• Les bonus s’ajoutent au montant de la pension annuelle au moment de la prise de pension
• Les périodes d’activité avant le 1er janvier 2014 qui ouvrent un droit au bonus de pension actuel restent valables.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

Projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 3bis de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

Avant-projet de loi modifiant l’arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l’article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l’Union économique et monétaire européenne