Note conceptuelle pour le Code de la migration
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé la note conceptuelle comprenant la structure globale pour le Code de la migration.
Cette note constitue une importante étape préparatoire vers l’objectif final de l’adoption d'un avant-projet de loi établissant un Code de la migration. Cet avant-projet réalisera aussi une codification de la loi de 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi de 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
La note conceptuelle comprend la structure générale et des principes de base importants, qui sont destinés à orienter les travaux à venir sur l’élaboration de ce Code de la migration. Cette note a été préparée sur l'avis d'une commission d’experts externes et fait suite à une large consultation du terrain. Il s'agit de la première étape importante dans la réalisation d'une loi sur l'immigration plus efficace, de meilleure qualité et plus rapide dans notre pays.
La note est structurée en cinq parties :
- principes généraux
- demandes de séjour
- recours
- accueil
- retour
La structure contient des principes généraux de base tels que des délais de traitement raisonnables, des procédures d'appel cohérentes, un système d'accueil dynamique, un cadre clair pour le retour et la protection des personnes en situation vulnérable. Sur la base de cette architecture, les travaux se poursuivront en vue d'une version écrite du Code de la migration.
Une fois établi, l'avant-projet de loi sera soumis au groupe de travail de coordination de la politique et au Conseil des ministres.