Note-cadre de Sécurité intégrale et Plan national de Sécurité
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les projets actuels de la Note-cadre de Sécurité intégrale (NCSI) et du Plan national de Sécurité (PNS).
La rédaction de la NCSI découle de l’accord de coopération entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité du 7 janvier 2014. Dans la structure fédérale actuelle, nombre de ces compétences ont été attribués aux entités fédérées. La NCSI, sous la direction rédactionnelle du ministre de la Justice, sert donc de cadre politique et de référence stratégique préalable tant pour la politique pénale que pour la politique de sécurité de tous les gouvernements et acteurs politiques de ce pays. la note sert donc de ligne directrice tant pour les plans politiques fédéraux que pour les différentes versions régionales. En ce qui concerne le PNS, coordonné par la ministre de l'Intérieur, son contenu est préparé par la police fédérale.
Les deux documents stratégiques peuvent maintenant être soumis à la Conférence interministérielle de politique de maintien et de gestion de la sécurité. Ensuite, ils seront finalement approuvés par les deux ministres compétents pour la police, à savoir la ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice.