Normes européennes pour l’énergie renouvelable dans les carburants fossiles

Cet avant-projet de loi permet à notre pays de se conformer aux objectifs européens de promotion des énergies renouvelables dans le transport. La réglementation européenne en matière d’énergies renouvelables, à savoir la directive (UE) 2018/2011 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie renouvelable produite à partir de sources renouvelables (directive RED II) est transposée en droit belge.

Cela permettra également de contribuer à atteindre l’objectif de 14 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports à l’horizon 2030, de diminuer la dépendance aux énergies fossiles et de contribuer à la diminution des gaz à effet de serre dans le secteur des transports.

Conformément aux évolutions technologiques et du marché dans le domaine des sources d'énergie renouvelables dans le secteur du transport, cet avant-projet de loi introduit, outre les biocarburants, également de nouvelles catégories d’énergie renouvelable qui peuvent contribuer à atteindre les objectifs, comme l'hydrogène et l'électricité. Par ailleurs, il prévoit la constitution d’un registre dans lequel les sociétés pétrolières, les fournisseurs de carburants gazeux et les opérateurs d'infrastructures de fourniture d'électricité peuvent s’enregistrer.

Outre le fait de définir la part d'énergie renouvelable que doit contenir l'énergie mise sur le marché pour le secteur des transports, cet avant-projet de loi introduit des obligations minimales pour certaines catégories d’énergie renouvelable, ainsi que des limites pour d’autres. Le soutien aux biocarburants de première génération sera progressivement supprimé.

En outre, quelques dispositions ont également été reprises dans le présent avant-projet en vue de la transposition des articles 6, 20 et 21 de la directive RED II. Ainsi, sont déterminées les conditions dans lesquelles une révision d'un régime d'aide existant en faveur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables peut avoir lieu.

L’avant-projet est transmis pour avis au Comité de concertation et au Conseil d’État.

Avant-projet de loi concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations