Non indexation du ticket modérateur pour certains médicaments et dispositifs médicaux non implantables

L’objectif budgétaire a été instauré sans impact d’une indexation des plafonds des tickets modérateurs. Pour cette raison, les projets visent à ce que les plafonds des tickets modérateurs ne soient pas indexés pour :

• les spécialités pharmaceutiques remboursables et des préparations magistrales, en 2020 et 2021
• les produits radio-pharmaceutiques, en 2021
• les moyens diagnostiques et le matériel de soins remboursables, en 2021

Les projets sont soumis à la signature du Roi.

Deux projets d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités