Non indexation des plafonds des tickets modérateurs pour moyens diagnostiques et matériel de soins remboursables
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal prévoyant la non indexation des plafonds des tickets modérateurs dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins, remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
L’objectif budgétaire a été instauré sans impact d’une indexation des plafonds des tickets modérateurs. Pour cette raison, le projet vise à ce que les plafonds des tickets modérateurs des moyens diagnostiques et matériel de soins remboursables ne soient pas indexés au 1er janvier 2022. Vu que l’arrêté royal du 24 octobre 2002 prévoit de plein droit une indexation annuelle des plafonds des tickets modérateurs, un arrêté royal modificatif doit être rédigé pour la non indexation en 2022.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités