Non-indexation des plafonds des tickets modérateurs

Les projets prévoient que le plafond du ticket modérateur des spécialités pharmaceutiques remboursables, des préparations magistrales, des produits radio-pharmaceutiques, des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables ne soit pas indexés au 1er janvier 2024.

Les projets sont soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités