Appartient à Conseil des ministres du 11 juin 2021
Nomination d’un juge d’expression néerlandaise auprès de la Cour constitutionnelle
Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination d’un juge d’expression néerlandaise auprès de la Cour constitutionnelle.
Sabine de Bethune est nommée juge de la Cour constitutionnelle, dans le groupe linguistique néerlandais.
Le projet est soumis à la signature du Roi.