Appartient à Conseil des ministres du 14 juin 2013
Nomination d'un juge d'expression française auprès de la Cour constitutionnelle
Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à nommer un juge d'expression française auprès de la Cour constitutionnelle.
Monsieur Thierry Giet est nommé comme juge de la Cour constitutionnelle, dans le groupe linguistique français. Une liste double de candidats avait été présentée par la Chambre des Représentants et ensuite publiée au Moniteur Belge, comme l'exige la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle.