Nomenclature des prestations de santé

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal modifiant les dispositions de l'arrêté royal (*) établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Celui-ci a estimé que des réductions d'honoraires, via une réduction de la valeur de la lettre clé n'avait pas de base légale. Le projet répond aux objections du Conseil d'Etat en réduisant les nombres coefficients qui expriment les valeurs relatives des prestations concernées. Le projet a pour but d'effectuer des économies visant à rétablir l'équilibre entre les dépenses estimées et les objectifs budgétaires de l'année 2005. Le projet applique aux honoraires une réduction de 10 % pour les forfaits B et C pour des prestations : - au cabinet du praticien de l'art infirmier, - à la résidence communautaire de personnes handicapées, - dans une maison de convalescence. Il applique une réduction de 1,4 % pour : - les toilettes en dehors du forfait, - les plafonds journaliers, - le forfait A en semaine, - ensemble des honoraires forfaitaires pour les patients palliatifs. La réduction linéaire des honoraires pour ces prestations représente une économie de 3,3 millions d'euros sur une base annuelle. (*) du 14 septembre 1984, article 8, 1er de l'annexe.