Impôts sur les revenus

Incitants fiscaux en matière de construction ou d'acquisition d'une habitation - deuxième lecture

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du traité instituant la Communauté européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen. L'avant-projet vise à adapter certaines dispositions qui sont en contradiction avec le traité européen, selon la mise en demeure n°2005/5061 du 4 avril 2006 de la part de la Commission européenne. Il s'agit principalement d'incitants fiscaux en matière de construction ou d'acquisition d'une habitation. Les règles sont élargies aux habitations sises dans un Etat membre de l'Espace économique européen.