Présence équilibrée des hommes et des femmes

Dérogations à la loi visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d'avis

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, en charge de l'Egalité des Chances, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour accorder des dérogations pour la Commission de remboursement des médicaments, le Conseil technique de implants, le Conseil technique des voiturettes et le Conseil Supérieur des indépendants et des PME, dans le cadre de la loi (*) visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. Ces dérogations prennent cours le 17 octobre 2005 et expirent le 31 décembre 2005. Elles sont accordées dans l'attente de l'adoption des arrêtés d'exécution de la loi (*), actuellement en cours d'élaboration. (*) du 3 mai 2003 modifiant la loi du 20 juillet 1990.